Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : août 2026 – DTR Rénovation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de travaux réalisées par DTR Rénovation, entreprise de rénovation située à Saint-Brice-Courcelles (51370), pour tout client particulier ou professionnel ayant accepté un devis.

Article 1 – Devis et acceptation

Toute prestation de travaux est précédée d’un devis gratuit établi après visite sur site. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

Le contrat est formé par la signature du devis par le client, accompagnée de la mention manuscrite « Bon pour accord » et du versement de l’acompte prévu. Toute modification demandée après acceptation fera l’objet d’un avenant écrit au devis initial.

Article 2 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA applicable selon la nature des travaux : 5,5%, 10% ou 20%). Les modalités de paiement sont les suivantes :

✓Acompte à la signature : 30% du montant total TTC
✓Situation intermédiaire : selon avancement pour les chantiers supérieurs à 30 jours
✓Solde à la réception : le reste du montant TTC à la livraison du chantier

Le paiement s’effectue par virement bancaire, chèque ou espèces (dans les limites légales). En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, sans mise en demeure préalable.

Article 3 – Délais d’exécution

Les délais d’exécution sont indiqués dans le devis à titre prévisionnel. DTR Rénovation s’engage à respecter ces délais sauf en cas de force majeure, intempéries, difficultés d’approvisionnement en matériaux ou modifications demandées par le client en cours de chantier. Tout retard prévisible sera signalé au client dans les meilleurs délais.

Article 4 – Obligations du client

Le client s’engage à :

✓Libérer les zones de travaux et permettre l’accès aux artisans
✓Assurer la continuité de fourniture d’eau et d’électricité pendant le chantier
✓Obtenir les autorisations nécessaires (syndic, mairie) si applicable
✓Régler les sommes dues aux échéances convenues

Article 5 – Réception des travaux

À l’achèvement des travaux, une visite de réception est organisée avec le client. Le procès-verbal de réception constate l’achèvement des travaux. Si des réserves sont émises, DTR Rénovation s’engage à les lever dans un délai raisonnable. Le paiement du solde vaut acceptation définitive des travaux.

Article 6 – Garanties

DTR Rénovation couvre ses prestations par les garanties légales suivantes :

✓Garantie de parfait achèvement (1 an) : couvre tous les défauts signalés lors de la réception ou dans l’année suivante
✓Garantie biennale (2 ans) : couvre les éléments d’équipement dissociables de la construction
✓Garantie décennale (10 ans) : couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec des particuliers, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à DTR Rénovation.

Article 8 – Litiges & médiation

En cas de litige, le client est invité à contacter DTR Rénovation en premier lieu pour trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le client peut recourir à un médiateur de la consommation. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige non résolu à l’amiable sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de DTR Rénovation.

Contact DTR Rénovation

DTR Rénovation – Saint-Brice-Courcelles (51370)
📞 06 11 92 81 20
📧 accueil.dtr@gmail.com
🌐 www.dtr-renovation.fr